Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre JustiJob, plateforme de génération de dossiers prud'hommes assistée par l'IA Claude d'Anthropic, et ses utilisateurs clients.

Article 2 - Description des services

2.1 Services gratuits

Accès aux 4 calculateurs de droits (licenciement, congés payés, heures supplémentaires, prime d'ancienneté)
Diagnostic gratuit avec scoring par l'Agent IA Claude
Guide des procédures prud'homales
Informations juridiques générales liées aux cas

2.2 Services payants

Génération complète d'un dossier prud'hommes personnalisé
Analyse approfondie par l'Agent IA Claude
Production de documents juridiques (requête CPH, calculs d'indemnités, arguments juridiques)
Guide de procédure personnalisé
Support par email pendant 30 jours

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Tarif grand public120€ TTC

Tarif adhérent syndical60€ TTC

* -50% sur présentation d'un code syndicat valide

3.2 Paiement

Paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe
Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Paiement exigible immédiatement à la commande
Option de paiement en 2 fois sans frais disponible (2×60€)

Article 4 - Processus de commande

Réalisation du diagnostic gratuit avec Claude
Si score > 50 : proposition de service payant
Saisie du code syndicat (optionnel)
Paiement sécurisé via Stripe
Accès immédiat au questionnaire expert
Génération du dossier par l'IA Claude
Téléchargement des documents PDF

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au questionnaire expert et la génération du dossier constituent le commencement d'exécution du service.

Article 6 - Garanties et responsabilités

6.1 Nature du service

JustiJob fournit un service d'aide à la constitution de dossier prud'homal. Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas les conseils d'un avocat.

6.2 Utilisation de l'IA Claude

L'analyse et les recommandations sont effectuées par l'Agent IA Claude d'Anthropic. Bien que nous nous efforçons d'assurer la qualité et la pertinence des résultats, l'utilisateur reste responsable de la vérification et de l'utilisation des informations fournies.

6.3 Limitation de responsabilité

JustiJob ne peut être tenu responsable :

Des décisions prises sur la base des documents générés
Des résultats de la procédure prud'homale
Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'utilisateur

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les documents générés sont la propriété de l'utilisateur. JustiJob conserve les droits sur la structure, les modèles et les algorithmes utilisés.

Article 8 - Protection des données

Voir notre Politique de Confidentialité pour les détails sur le traitement des données personnelles.

Article 9 - Service client

Email : support@justijob.fr
Délai de réponse : 48h ouvrées
Support inclus : 30 jours après l'achat

Article 10 - Modification des CGV

JustiJob se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.