⚖️ Diagnostic Licenciement
Évaluez la légalité de votre licenciement et estimez vos droits
📋 Informations Générales
Commençons par les informations de base sur votre contrat et votre licenciement
Quel motif figure sur votre lettre de licenciement ?
📅 Dates importantes
Ces dates permettent de calculer votre ancienneté et vos indemnités
Où trouver ces dates ?
- • Date d'embauche → Votre contrat de travail (1ère page)
- • Date de licenciement → Lettre de licenciement (date de 1ère présentation du recommandé)
- • ⚠️ La date qui compte est celle de la notification, pas celle de fin de préavis
Nombre de salariés dans l'entreprise (consultez votre bulletin de salaire ou le KBIS)
💡 Certaines conventions prévoient des indemnités plus favorables que le minimum légal
Ce que dit la loi sur le licenciement
📌 Cause réelle et sérieuse : Le licenciement doit reposer sur des faits objectifs, vérifiables et suffisamment importants (Article L1232-1)
📌 Procédure obligatoire : Convocation à entretien préalable, délai de 5 jours ouvrables, possibilité d'assistance, lettre motivée
📌 Délai de contestation : 12 mois à compter de la notification du licenciement
📌 Charge de la preuve : En cas de litige, le doute profite au salarié (Article L1235-1)
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