🤝 Diagnostic Rupture Conventionnelle
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📋 Informations sur votre Contrat
La rupture conventionnelle est réservée aux CDI
La rupture conventionnelle en bref
C'est un accord amiable entre vous et votre employeur pour mettre fin au CDI. Contrairement à la démission, vous avez droit au chômage et à une indemnité de départ.
Où trouver ces informations ?
- • Date d'embauche → Votre contrat de travail (1ère page)
- • Salaire brut → Bulletin de salaire (ligne "Salaire brut")
- • Primes → 13ème mois, prime ancienneté (divisez par 12)
- • Statut → Contrat de travail ou bulletin de salaire
💰 Rémunération
💡 13ème mois : divisez le montant annuel par 12. Ex: 2 500€ ÷ 12 = 208€/mois
📚 Ce que dit la loi
📌 Indemnité garantie : Au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13)
📌 Droit au chômage : Contrairement à la démission, vous avez droit aux allocations chômage
📌 Délais légaux : 15 jours de réflexion + 15 jours de rétractation + 15 jours d'homologation
📌 Consentement libre : La rupture peut être annulée si vous prouvez avoir subi des pressions (vice du consentement)