Comment Saisir les Prud'hommes : Guide Complet 2026
Licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement ? Le Conseil de Prud'hommes est là pour vous. Procédure gratuite, vous pouvez vous défendre seul. Notre IA vous guide pas à pas.
Gratuit
la procédure
70%
de décisions favorables
12-18
mois de procédure
Qu'est-ce que le Conseil de Prud'hommes ?
Le Conseil de Prud'hommes est le tribunal compétent pour tous les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail : licenciement, salaires, harcèlement, discrimination, etc.
⚖️ Bon à savoir :
Les juges prud'homaux sont des juges non professionnels : la moitié représente les employeurs, l'autre moitié les salariés. Cette composition paritaire garantit une justice équilibrée.
La procédure est gratuite (pas de frais de justice) et vous pouvez vous défendre sans avocat. Vous pouvez aussi être assisté gratuitement par un défenseur syndical.
Quels litiges peuvent être portés aux prud'hommes ?
Délais pour saisir les prud'hommes
Attention aux délais de prescription ! Passé ces délais, vous ne pourrez plus agir.
| Type de litige | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Licenciement | 12 mois | Notification du licenciement |
| Salaires et primes | 3 ans | Date d'exigibilité du salaire |
| Heures supplémentaires | 3 ans | Date d'exigibilité |
| Harcèlement moral | 5 ans | Dernier fait de harcèlement |
| Discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination |
| Rupture conventionnelle | 12 mois | Date d'homologation |
| Exécution du contrat | 2 ans | Fait générateur du litige |
⚠️ Attention : Ces délais sont stricts. Une fois dépassés, votre action est irrecevable. N'attendez pas !
Procédure prud'homale : les 5 étapes
Préparez votre dossier
1-2 semainesRassemblez tous vos documents : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement, preuves diverses. Chiffrez vos demandes précisément.
Remplissez le formulaire de saisine
1 jourComplétez le Cerfa n°15586*07 avec vos demandes détaillées. Déposez-le ou envoyez-le au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Audience de conciliation
1-3 mois après saisineVous et l'employeur êtes convoqués pour tenter de trouver un accord. 20% des affaires se règlent à ce stade. Si échec, passage au bureau de jugement.
Audience de jugement
6-12 mois après conciliationVous présentez votre dossier devant les juges. Vous pouvez plaider seul ou être assisté. Les juges posent des questions aux deux parties.
Délibéré et jugement
1-2 mois après audienceLes juges rendent leur décision quelques semaines après l'audience. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel sous 1 mois.
Documents à fournir aux prud'hommes
Documents obligatoires
- Formulaire Cerfa n°15586*07 rempli
- Copie du contrat de travail
- Derniers bulletins de paie
- Lettre de licenciement (si concerné)
- Attestation Pôle Emploi
- Pièce d'identité
Documents recommandés (preuves)
- Emails et correspondances
- Témoignages de collègues (attestations)
- Certificats médicaux
- Journal des faits daté
- Évaluations annuelles
- Tout document prouvant le préjudice
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Se défendre seul vs avec assistance
Vous avez le choix : avocat, défenseur syndical, ou JustiJob
Seul
- Gratuit
- Risque d'erreurs de procédure
- Difficile face à un avocat adverse
0€
Avocat
- Expertise juridique complète
- Plaidoirie professionnelle
- Coût élevé
2 000€ - 5 000€
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Questions fréquentes sur les prud'hommes
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