Délai : 12 mois pour agir

Licenciement Abusif : Vos Droits et Comment les Défendre en 2026

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Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif (ou licenciement sans cause réelle et sérieuse) est un licenciement qui ne repose pas sur un motif légitime, ou dont la procédure n'a pas été respectée par l'employeur.

Selon l'article L1235-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir réparation.

📖 Ce que dit la loi :

"En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties."

— Article L1235-1 du Code du travail

Les signes d'un licenciement abusif

Aucun motif écrit dans la lettre de licenciement
Motif vague ou imprécis (« insuffisance professionnelle »)
Absence d'entretien préalable
Délai de notification non respecté
Licenciement pendant un arrêt maladie
Licenciement suite à une dénonciation de harcèlement
Motif discriminatoire (âge, grossesse, origine...)
Représailles après exercice d'un droit

Quelles indemnités pouvez-vous obtenir ?

Le barème Macron (ordonnances 2017) fixe les indemnités selon votre ancienneté et la taille de l'entreprise.

AnciennetéMinimumMaximumExemple (2 500€ brut)
1 an1 mois2 mois2 500€ - 5 000€
2 ans3 mois3,5 mois7 500€ - 8 750€
5 ans3 mois6 mois7 500€ - 15 000€
10 ans3 mois10 mois7 500€ - 25 000€
15 ans3 mois13 mois7 500€ - 32 500€
20 ans3 mois15,5 mois7 500€ - 38 750€
30 ans+3 mois20 mois7 500€ - 50 000€

* Ces montants s'ajoutent aux indemnités légales de licenciement

Comment contester un licenciement abusif ?

1

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Vérifiez si votre licenciement présente des irrégularités : motif insuffisant, procédure non respectée, discrimination...

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2

Rassemblez vos preuves

Conservez : lettre de licenciement, contrat, bulletins de paie, emails, témoignages. Plus vous avez de preuves, plus votre dossier est solide.

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Tentez une négociation

Avant les prud'hommes, proposez une transaction à l'employeur. Cela peut aboutir à une indemnité rapide sans procédure.

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4

Saisissez les Prud'hommes

Si la négociation échoue, déposez une requête au Conseil de Prud'hommes. La procédure est gratuite.

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Questions fréquentes sur le licenciement abusif

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